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Une clause du contrat de travail de mon salarié prévoit que le retrait de son permis de conduire est un motif de licenciement. Cette clause est-elle valide ?

Non : la détention d’un permis de conduire valable est essentielle pour de nombreux postes de travail. Il est donc tentant de se prémunir d’ une éventuelle perte du permis de conduire d’ un de ses salariés en insérant dans son contrat une clause prévoyant son licenciement si cet événement survient. Dans un arrêt du 12 février 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’ aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider que la suspension ou le retrait du permis de conduire constituera en elle-même une cause de licenciement.

Cependant, un salarié qui commet des infractions au Code de la route et qui perd son permis de conduire peut, sous certaines conditions, être licencié. Mais pour choisir le bon motif de licenciement, il faut distinguer si ces infractions ont été commises pendant son temps de travail ou non. En effet, si les infractions routières ont toutes été commises dans le cadre de la vie privée du salarié, il ne faut surtout pas agir sur le fondement d’ un licenciement disciplinaire. Dans une telle situation, la Cour de Cassation considère que le salarié ne commet pas de faute dans l’ exécution du contrat de travail. Le licenciement serait ainsi considéré comme sans cause réelle et sérieuse avec à la clé des dommages et intérêts à verser au salarié. En revanche, il est possible de licencier ce salarié pour cause réelle et sérieuse, si la perte de son permis crée un trouble objectif au fonctionnement de l’ entreprise, c’est-à-dire l’ impossibilité pour le salarié d’ exécuter la prestation de travail convenue. Ce sera notamment le cas lorsqu’ il n’ existe aucune possibilité d’ aménagement du poste du salarié, ni de reclassement temporaire sur un autre emploi. La lettre de licenciement devra être suffisamment motivée et expliciter la nature du trouble. Attention, certaines conventions collectives prévoient par ailleurs des obligations de maintien dans l’ emploi ou des mesures alternatives à la rupture
du contrat (prise de congés payés, suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis, etc.).

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