La foire aux questions : Ressources Humaines
Retrouvez ici toutes les réponses aux questions RH que vous vous posez
Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. L’objectif annoncé de cette mesure est de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Oui : le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à la contrepartie financière, même après la cessation de sa violation.
J’embauche un salarié qui habite dans un quartier prioritaire de politique de ville (QPV). Puis-je bénéficier d’une aide en 2024 ?
Oui, sous conditions : l’employeur qui embauche un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de politique de la ville (QPV) peut percevoir jusqu’à 15 000 € d’aide sur trois ans.
Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui, l’employeur doit informer France Travail (ex Pôle emploi) : la loi Marché du travail prévoit la privation d’allocation chômage aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim qui refusent par 2 fois un CDI (contrat à durée indéterminée).
Pots d’entreprise, dois-je contrôler la consommation d’alcool des salariés ?
Oui : Fin et début d’année sont souvent l’occasion pour les entreprises d’organiser des pots d’entreprise. Ce sont des moments de convivialité qui contribuent à renforcer les liens au travail.
Dois-je informer mon salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail ?
Oui : La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée le 10 mars 2023 renforce l’information des salariés sur la relation de travail.
Jeux olympiques et paralympiques 2024 : puis-je attribuer des cadeaux et bons d’achat aux salariés, sans payer de charges sociales ?
Oui : afin d’encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’administration autorise l’employeur ou le comité social et économique (CSE) à attribuer aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux au titre de ces deux compétitions.
Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 11 décembre 2023 ?
Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.
Mon salarié a plusieurs employeurs. Est-il possible de mutualiser les cotisations « médecine du travail » avec les autres employeurs ?
Oui, sous conditions : Lorsqu’un travailleur a plusieurs employeurs et occupe des emplois identiques, la loi du 2 août 2021 a prévu une mutualisation des dépenses de santé. Un décret publié au Journal Officiel du 1er juillet 2023 a précisé les modalités de ce suivi et de la mutualisation des dépenses.
Puis-je donner des bons d’achat et cadeaux à mes salariés sans payer de charges ?
Oui : La fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés, sans payer de charges sociales. La mise en place de cette mesure contribue à la fidélisation de vos salariés.
Mon salarié a travaillé chez un autre employeur pendant ses congés payés ou arrêt maladie. Puis-je le licencier pour ce motif ?
Oui, sous conditions : pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. La violation de cette obligation peut être sanctionnée, sous conditions.
Mon salarié a été condamné pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée. Puis-je le licencier ?
Oui, sous conditions : la condamnation pénale du salarié pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée peut motiver un licenciement si les faits se rattachent au contrat ou en raison du trouble au bon fonctionnement de l’entreprise.
J’embauche un alternant, puis-je bénéficier d’une aide ?
Oui : L’employeur bénéficie d’une aide lorsqu’il embauche un alternant. Les aides à l’embauche d’un apprenti et contrat de professionnalisation sont modifiées à compter du 1er janvier 2023.
Puis-je faire travailler mes salariés au-delà des durées maximales du travail ?
Non, sauf dérogation : Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a précisé que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation, doit être indemnisé sans avoir à prouver son préjudice.
Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.
Puis-je modifier les dates de départ en congés payés des salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche).
Je suis exploitant agricole. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt si j’embauche une personne pour me remplacer pendant mes congés ?
Oui. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui, avec les chèques vacances. Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur.
Mon salarié est déclaré inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude précise qu'il peut occuper un poste en télétravail. Dois-je le mettre en télétravail ?
Oui, dès lors que le télétravail est compatible avec les fonctions du salarié.
Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée.
Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Non : à compter du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d’appliquer une durée de période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.
Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Oui : depuis le 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Je souhaite réduire l’activité de mes salariés à cause de la hausse des prix de l'énergie. Puis-je les placer en activité partielle ?
Oui sous conditions : le recours à l'activité partielle (AP) est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine
Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je toujours le déclarer en arrêt de travail dérogatoire?
Oui : le dispositif « arrêt de travail dérogatoire » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (ou date antérieure fixée par décret) avec un cadre plus strict.
Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : le projet de loi Marché du travail définitivement adopté prévoit la privation d’allocation chômage aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim qui refusent par 2 fois un CDI
Vague de froid : l’employeur doit-il prendre des mesures pour protéger les salariés ?
Oui : l’hiver approche et les températures négatives sont déjà là. L’employeur doit prendre des mesures en cas de survenance d’une vague de grand froid ou d’intempéries
Puis-je faire un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Oui, ce sera bientôt possible pour les secteurs concernés par l’expérimentation
Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022 ?
Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.
Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y-a-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?
Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine.
Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP).
Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je toujours le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?
Oui, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les arrêts de travail dérogatoires concernent à ce jour, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants
Puis-je donner des bons d’achat et cadeaux à mes salariés sans payer de charges ?
Oui : Pour fidéliser ses salariés, l’employeur peut notamment leur attribuer des cadeaux et bons d’achat. La fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés, sans payer de charges sociales.
Mon salarié a travaillé chez un autre employeur pendant ses congés payés ou arrêt maladie. Puis-je le licencier pour ce motif ?
Oui sous conditions : pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté.
Puis-je mettre un salarié en activité partielle pour « garde d'enfant » ou « personnes vulnérables » après le 31 juillet 2022 ?
Non : le ministère du Travail a confirmé la fin de l’application du dispositif d’activité partielle pour « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
Je suis exploitant agricole. Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt si j’embauche une personne pour me remplacer pendant mes congés ?
Oui. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
Ai-je le droit d’interdire à mes salariés de venir travailler en short et/ou en tongs ?
Oui, sous conditions : avec les températures élevées qu’a connues la France depuis mi-juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle.
Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.
Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur
Temps complet ou partiel : le nombre d'heures à réaliser au titre de la journée de solidarité varie-t-il ?
Oui : le nombre d’heures de travail correspondant à la journée de solidarité est de 7 heures pour un temps complet.
Journée de solidarité 2022 : dois-je obligatoirement appliquer la date du 6 juin dans mon entreprise ?
Non : les modalités d’application de la journée de solidarité ont été assouplies. Le principe de la journée de travail non rémunérée demeure, mais cette journée n’est plus nécessairement le lundi de Pentecôte.
Congés d’été, l’employeur doit-il fixer les dates dès maintenant ?
Oui : c’est à l’employeur de fixer les dates des congés payés à condition de respecter les règles
Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Mon salarié doit garder son enfant cas contact, dont la classe est fermée pour Covid 19. Dois-je le mettre en activité partielle, s’il ne peut pas télétravailler ?
Oui : en cas de fermeture de la classe pour Covid 19, le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge s’il est handicapé) peut demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder son enfant, s’il ne peut pas télétravailler.
Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?
Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires concernent les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants
Je souhaite appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dois-je obtenir l’accord du salarié ?
Oui : pour certaines catégories de salariés (ouvriers du Bâtiment, VRP, artistes, personnel navigant), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Le taux de cette déduction forfaitaire varie en fonction de la profession concernée.
Le barème de saisie des rémunérations sera-t-il revalorisé au 1er janvier 2022 ?
Oui : Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2022.
Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires ont-ils été prolongés ?
Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait s’arrêter le 30 septembre 2021. Un décret a prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?
Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique sera obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général.
Puis-je verser à mes salariés des cadeaux et bon d’achats sans payer de charges sociales ?
Oui sous conditions : l’employeur peut attribuer des cadeaux et bons d’achat à ses salariés. L’administration exonère ces cadeaux de cotisations sociales et d’impôt dès lors que leur valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (soit 171 € pour 2021).
Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.
Dois-je placer mon salarié en activité partielle car il doit garder son enfant dont la classe est fermée pour cas de Covid ?
Oui sous conditions : le salarié contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture pour raison sanitaire de sa classe ou de son établissement d’accueil, ou en raison de l’identification de celui-ci, comme cas contact, et qui ne peut pas télétravailler, sera pris en charge par l’activité partielle. Le salarié doit remettre des justificatifs à son employeur.
Puis-je modifier unilatéralement, en cours d’exercice, les objectifs fixés à mon salarié ?
Non : le contrat de travail peut prévoir une clause d’objectifs et permettre que l’employeur les modifie unilatéralement. Pour autant, l’employeur ne peut exercer cette faculté qu’en début d’exercice. Il ne peut donc pas modifier les objectifs d’un salarié en cours d’exercice.
Je souhaite individualiser l’activité partielle. Dois-je faire un accord d’entreprise ?
Oui, sous conditions : une réouverture progressive des entreprises en fermeture administrative est annoncée.
Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je le former aux premiers secours avant son départ ?
Oui, à compter du 21 avril 2021, l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales?
Oui, les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur.
Mon salarié a reçu des bulletins de vote pour l’élection syndicale. Est-il concerné ?
Oui, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont reçu le matériel pour voter à l’élection syndicale des très petites entreprise (TPE).
Mon salarié souhaite s’absenter pour se faire vacciner contre la Covid-19. Suis-je obligé d’autoriser cette absence ?
Oui, sous conditions : le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 en entreprise.
L’exonération « travailleurs occasionnels » du secteur agricole est-elle prolongée ?
Oui, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Je souhaite rompre le contrat de travail de mon salarié pendant la période d’essai. Dois-je la rompre de manière explicite ?
Oui, même si elle n’est en principe soumise à aucun formalisme
Mes salariés peuvent-ils toujours utiliser les titres-restaurant 2020 ?
Oui, les titres-restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021 (au lieu du 28 février 2021).
Puis-je résilier le contrat de complémentaire santé à tout moment ?
Oui, le droit de résilier à tout moment, sans frais, ni pénalité, des contrats de complémentaire santé a été mis en place par une loi du 14 juillet 2019
Je suis employeur de moins de 11 salariés. Puis-je bénéficier de l’aide de 500 € pour la numérisation ?
Oui : Un décret du 6 mai 2021 a élargi et prolongé l’aide à la numérisation. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation.
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement
Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.
Je souhaite financer des cours collectifs de gym et de yoga à mes salariés. Puis-je bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ?
Oui sous conditions : Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu des exonérations de cotisations.