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En cas de transfert d’entreprise, le salarié protégé au titre d’un mandat extérieur doit-il en avertir le cessionnaire ?

Oui : depuis 2012, la Cour de cassation subordonne le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur (administrateur d’une caisse de sécurité sociale, conseiller prud’homal, conseiller du salarié, élus locaux, etc.) à l’obligation, pour le salarié, d’en avoir informé préalablement l’employeur ou, d’avoir la preuve que celui-ci avait eu connaissance du mandat par un autre moyen. À défaut, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre le contrat du salarié. Dans un arrêt du 15 avril 2015, la Cour de cassation précise qu’en cas de changement d’employeur par suite d’un transfert d’entreprise, le salarié ayant déjà informé son ancien employeur de l’existence du mandat extérieur doit en aviser également l’entreprise cessionnaire pour pouvoir se prévaloir, auprès de celle-ci, de la protection attachée à ce mandat. Pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit ainsi soit démontrer avoir informé le nouvel employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, soit démontrer que celui-ci en avait connaissance. En l’espèce, à la suite d’une opération de fusion absorption, le contrat de travail d’un salarié titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme avait été transféré auprès d’un nouvel employeur. Deux mois plus tard, il avait été licencié pour faute grave, sans autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié avait alors saisi le juge pour réclamer la nullité de ce licenciement intervenu en « violation du statut protecteur ». Pour sa défense, l’employeur faisait valoir qu’il n’avait pas été informé de l’existence du mandat, de sorte que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de la protection correspondante. La Cour de cassation a validé le licenciement.

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