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Mon salarié travaille à son domicile. Je n’ai pas mis à sa disposition un local professionnel. Dois-je lui verser une indemnité d’occupation du domicile ?

Oui : dans un arrêt du 12 décembre, la Cour de Cassation a jugé que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition. En l’espèce, il s’agissait d’un commercial qui ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker les dossiers des clients, se connecter aux données et informations fournies par l’entreprise, lire ses courriels et y répondre. Le jugement aurait été différent si le salarié avait continué à travailler à son domicile alors que l’entreprise lui avait effectivement « remis les clefs » d’un local professionnel. Dans ce cas, le salarié ne se trouve plus contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles, mais exerce un choix personnel. Pour mémoire, la Cour de Cassation a déjà posé pour principe que le salarié qui accepte, à la demande de l’employeur, de travailler à son domicile, d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, doit être indemnisé de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel de son domicile.

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