Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Mon entreprise dispose d’une dérogation permanente me permettant d’employer des salariés le dimanche. Puis-je imposer un changement d’horaire à mon salarié en le privant son repos dominical ?

Non : si le changement d’horaires relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et s’impose aux salariés, il existe un certain nombre d’exceptions à la règle. Tel est le cas du changement d’horaires qui obligerait le salarié à venir dorénavant travailler le dimanche.

Cette privation du repos dominical est une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et ce, même si l’entreprise dispose d’un  dérogation permanente lui permettant d’employer des salariés le dimanche (Exemple : les Hôtels Cafés Restaurant…).

L’employeur qui impose malgré tout un changement d’horaires de ce type s’expose à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail à ses torts. Cette requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse implique pour l’employeur le versement d’indemnités et de dommages-intérêts importants au salarié.

XS
SM
MD
LG