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Véhicule de l’entreprise : pour quelles infractions devez-vous dénoncer le salarié ?

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule. Un arrêté du 15 décembre 2016 a précisé les informations à renseigner, leurs modalités de transmission ainsi que les infractions concernées. Doivent ainsi être communiquées l’identité et l’adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire. En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur devra utiliser le formulaire joint à la contravention. En cas de transmission par voie dématérialisée, l’employeur devra passer par le site www.antai.fr, en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l’aide du formulaire figurant sur le site.

Les infractions concernées par cette nouvelle obligation sont celles constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

– le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

– l’usage du téléphone tenu en main ;

– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

– l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

– le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

– le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;

– les vitesses maximales autorisées ;

– le dépassement (ex. : dépassements à droite) ;

– l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;

– l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur) ;

– l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Ainsi, pour toutes ces infractions, l’employeur devra dénoncer l’identité du salarié qui en est l’auteur, sous peine d’encourir une amende d’au plus 750 €. A cette amende s’ajoutera celle à payer pour l’infraction commise par le salarié au Code de la route.

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