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Infraction routière : la prise en charge patronale de l’amende soumise à cotisations

28/06/2017

qui doit payer les amendes dans une entreprise

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation a précisé que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage.

A ce titre, il doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle a fondé sa décision sur le principe selon lequel toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette des cotisations. Et, pour la Cour de cassation, la prise en charge, par l’employeur, desdites amendes constitue bel et bien un tel avantage.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, sous peine d’en courir une amende d’au plus 750 €.

C’est donc a priori le salarié ainsi identifié qui devra régler l’amende. Si l’employeur la prend malgré tout en charge, il s’exposera également à un risque de redressement.

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