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Reçu pour solde de tout compte : attention à sa rédaction

19/03/2018

Bien renseigner le reçu pour solde de tout compte est important pour éviter les litiges avec un salarié.

Pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur établit un reçu pour solde de tout compte. Ce dernier doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de cette rupture.

Ce reçu a, pour l’employeur, un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées lorsque le salarié l’a signé et ne l’a pas dénoncé dans les six mois qui suivent.

Que doit contenir le reçu pour solde de tout compte ?

Il est important, pour l’employeur, de bien rédiger le reçu pour solde de tout compte en faisant apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié lors de la rupture du contrat :

  • salaire
  • paiement des heures supplémentaires
  • indemnité de préavis
  • indemnité compensatrice de congés payés
  • indemnité de licenciement, etc.

Ne détaillez pas le solde de tout compte dans une annexe

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte fait état d’une somme globale et renvoie, pour le détail, au bulletin de paie annexé : il n’a pas d’effet libératoire.

Le salarié peut donc le contester, même après les 6 mois qui suivent.  Autrement dit, l’effet libératoire ne porte strictement que sur le solde de tout compte et ne s’étend pas aux documents explicatifs éventuellement annexés par l’employeur.

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