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Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

30/07/2018

Le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020.

Report du PAS : quels salariés sont concernés ?

Les salariés concernés par le report du prélèvement à la source sont ceux qui sont employés par des particuliers via :

  • chèque emploi service universel (CESU)
  • PAJEMPLOI

Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, ce report est nécessaire pour laisser le temps aux pouvoirs publics de trouver la bonne formule permettant aux particuliers employeurs de :

  • déclarer facilement leurs salariés
  • d’acquitter en même temps les cotisations sociales et l’impôt à la source.

Report du PAS : quelles conséquences ?

Pour les particuliers employeurs

En 2019, dans le cadre des dispositifs CESU et PAJEMPLOI :

  • les particuliers employeurs continueront à déclarer auprès du centre Cesu-Pajemploi le nombre d’heures réalisées par  leur salarié en cours du mois et le salaire net versé
  • le centre Cesu ou Pajemploi mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur les salaires à verser
  • les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels.

Pour les salariés des particuliers employeurs

Si le salarié du particulier employeur est imposable, il sera notamment possible :

  • d’estimer le montant du prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur proposé sur impots.gouv.fr
  • de verser, chaque mois, un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » afin de régler leur impôt 2019 sans attendre 2020.
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