Actualités

Obtenir mon devis

Responsabilité financière du salarié : la faute lourde est nécessaire

21/06/2017

Il est rare qu’un salarié puisse voir sa responsabilité pécuniaire engagée vis-à-vis de son employeur. La Cour de cassation a rappelé, en effet, dans un arrêt du 25 janvier 2017, que seule la faute lourde le permettait. L’employeur ne peut se contenter de faire état d’un préjudice subi par l’entreprise. Il doit démontrer que les faits à l’origine de ce dommage sont constitutifs d’une faute lourde, c’est-à-dire que le salarié les a commis avec la volonté de nuire à l’entreprise.

Dans l’arrêt du 25 janvier 2017, un conducteur de poids lourds avait été licencié pour faute grave après que l’employeur eut constaté qu’il avait conduit pendant un mois sans permis valable, faute d’avoir passé la visite d’aptitude exigée par le Code de la route pour obtenir la prorogation du permis poids lourds.

Pour engager sa responsabilité civile contractuelle et demander en justice des dommages et intérêts, l’employeur avait fait valoir que le salarié avait exposé délibérément l’entreprise aux conséquences de la conduite d’un véhicule poids lourd sans permis. La Cour d’appel avait validé le licenciement pour faute grave. Mais elle avait également condamné le salarié à verser des dommages et intérêts à l’employeur pour l’avoir délibérément exposé aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable (risque de résiliation d’assurance, de poursuites pénales, d’immobilisation du véhicule et de son chargement, etc.). La Cour d’appel avait donc admis la demande patronale mais l’arrêt fut cassé par la Haute juridiction. Cette dernière a rappelé ainsi que la responsabilité civile contractuelle d’un salarié ne peut être engagée à l’égard de son employeur qu’en cas de faute lourde. Or, en l’espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave. Dès lors, elle en déduit que pour faire droit à la demande de l’employeur, les juges auraient dû retenir l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.

La Cour de cassation a donc censuré la condamnation du salarié au paiement de dommages et intérêts, puisque la faute lourde n’était pas caractérisée.

XS
SM
MD
LG