Actualités

Obtenir mon devis

Salarié declaré inapte : la rupture conventionnelle est possible

20/06/2019

salarie-inapte-rupture-conventionnelle

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation admet, la validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique. L’employeur peut donc légalement signer une rupture conventionnelle avec le salarié déclaré inapte, même si l’inaptitude physique du salarié résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La rupture conventionnelle est valable, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.

Sauf preuve d’un vice du consentement ou d’une fraude

La rupture conventionnelle avec un salarié est possible dans plusieurs situations :

  • salarié en arrêt de travail
  • salarié déclaré inapte
  • salarié déclaré apte avec réserve…

Toutefois, dès lors qu’un vice de consentement ou une fraude est constaté, la rupture conventionnelle sera remise en cause. Le risque que l’employeur ait imposé une rupture conventionnelle au salarié dans le seul et unique but de contourner les dispositions protectrices (accident du travail, maladie professionnelle, difficultés économique….) est pris en compte en cas de contentieux. Mais, il appartient au salarié de rapporter la preuve d’un vice du consentement ou d’une fraude.

XS
SM
MD
LG