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Seuils d’effectif : du nouveau en matière de cotisations sociales

04/02/2016

La loi de finances pour 2016 a modifié certains seuils d’effectif concernant le paiement des cotisations sociales par les très petites entreprises

Participation à la formation continue : pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, un taux unique s’applique pour la participation à la formation continue. Il est de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. La loi de finances pour 2016 a repoussé le seuil de 10 à 11 salariés. Ainsi, une entreprise ayant un effectif de 10,5 salariés en 2016 contribuera au titre de la participation à la formation professionnelle (collecte 2017) à hauteur de 0,55 %, au lieu de 1 %.

Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution qui s’appliquait aux entreprises franchissant le seuil de 10 salariés pour la première fois s’appliquera désormais à celles qui atteignent ou dépassent 11 salariés. Pour mémoire, l’entreprise qui franchit ce seuil voit son taux de cotisation maintenu pendant 3 ans (l’année du franchissement et les deux suivantes), puis réduit pendant encore 2 ans.

Forfait social pour la prévoyance complémentaire : les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont en principe assujetties au forfait social à hauteur de 8 %. Toutefois, ce forfait social ne s’applique pas aux entreprises de moins de 10 salariés. Là-encore, ce seuil est repoussé à moins de 11 salariés. En outre, les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de ce forfait social.

Versement de transport : votre entreprise est assujettie si elle dépasse un certain effectif et que le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Jusqu’alors fixé à « plus de 9 salariés », cet effectif est passé à « au moins 11 salariés ». Les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans de ce paiement, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit de versement de transport (respectivement 75 %, 50 % et 25 %).

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires : les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50 € par heure supplémentaire). Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.

Contribution FNAL : le taux de la contribution FNAL varie selon l’effectif de l’entreprise. Il est à 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés, 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus. Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.

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