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Suppression de la taxe des CDD de courte durée

09/08/2017

surtaxation des cdd

La nouvelle convention d’assurance chômage,  agréée le 4 mai 2017 a supprimé la surtaxation des contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er octobre 2017.

Quels sont les CDD concernés et les taux de majoration en vigueur ?

Depuis le 1er juillet 2013, certains CDD de courte durée ne se poursuivant pas en CDI, font l’objet d’une majoration de votre part patronale de la contribution chômage.

Néanmoins, tous les CDD ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, seuls les CDD suivants sont surtaxés :

  •         Les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire de votre activité dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ;
  •         Les CDD d’usage, c’est-à-dire les CDD qui présentent un caractère temporaire en raison de la nature de l’activité que vous exercez.

Ces contrats d’usage doivent également être conclus pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Initialement fixée à 4 %, la part de la contribution à votre charge a été augmentée à :

  •         7% pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;
  •         5,5 % pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
  •         4,5 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Que mentionne la convention ?

Dans le cadre de la suppression de la taxation des CDD de courte durée, les partenaires sociaux ont défini deux étapes.

Tout d’abord, cette taxe sera supprimée à compter du 1er octobre 2017 pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire de votre activité.

Ce n’est qu’à partir du 1er avril 2019, soit un an et demi après l’application du protocole d’accord, que la taxe pour CDD d’usage sera supprimée.

Précision

En contrepartie de la suppression de la surtaxation des CDD de courte durée, la nouvelle convention d’assurance chômage a créé une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs. Le taux de droit commun des contributions chômage sera égal à 6,45 % (4,05 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés). Cette contribution s’appliquera à compter du 1er octobre 2017 pendant la durée de l’accord, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard (sauf décision d’abrogation prise par le comité de pilotage). Elle est due au titre de tous les contrats de travail.

Si vous avez des questions, n’hésitez à nous contacter.

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