Actualités

Obtenir mon devis

Suppression du forfait social : des précisions apportées

13/02/2019

Plus de précisions sur la suppression du forfait social

Suppression du forfait social : des précisions apportées

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a supprimé le forfait social, à compter du 1er janvier 2019, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Ministère du Travail a apporté des précisions.

Avant la réforme, l’employeur devait acquitter un forfait social pour les sommes versées aux salariés au titre de :

  • l’intéressement ou de la participation ;
  • l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Sauf dérogation, le taux de ce forfait social était auparavant de 20%.

Quels sont les accords qui bénéficient de la suppression du forfait social ?

Tous les accords d’intéressement et de participation mis en place dans les entreprises respectant les conditions d’effectifs bénéficient de la suppression du forfait social, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.

Quelles sont les sommes exonérées ?

Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées du forfait social. Concrètement, si vous versez de l’intéressement à vos salariés en 2019 au titre de l’exercice ou de la période référence 2018, le montant versé est exonéré du forfait social.

L’exonération est-elle applicable uniquement à l’abondement versé au salarié pour l’investissement de l’intéressement et de la participation ?

Non. Quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts), les sommes versées par l’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient de la suppression du forfait social.

Vous souhaitez bénéficier de la suppression du forfait social ? Contactez-nous

XS
SM
MD
LG