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Taxe d’apprentissage et contribution formation : nouvelles modalités de paiement

18/07/2019

Taxe d'apprentissage

La loi Avenir professionnel a transformé les échéances et modalités de versement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à l’horizon 2021. Des règles transitoires ont été fixées.

Nouvelles règles de paiement

Fin du décalage d’un an

À compter des contributions formation et taxe d’apprentissage 2021, le paiement avec un décalage d’un an sera supprimé (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6). Les contributions devront être versées aux URSSAF/MSA au titre de l’année en cours (contribution année N calculée sur les salaires de l’année N et payée en année N), selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

2019-2020 : paiement aux OPCO

Le recouvrement des contributions formation et taxe d’apprentissage sera confié aux URSSAF/MSA en 2021. Dans l’attente, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences qui remplacent les OPCA). Les modalités de ces versements varient selon que l’entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4-I, JO du 30). (voir détail ci-après)

Exonération de la taxe d’apprentissage pour 2019

À titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des salaires 2019 (loi art. 37-III, C). Cette dérogation vise seulement la taxe proprement dite. Les employeurs de 250 salariés et plus, qui n’ont pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif, et qui sont soumis à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre de 2019 en restent redevables.

Calendrier de collecte 2019

Les employeurs de moins de 11 salariés versent en une seule fois les sommes dues, au titre de 2019 et 2020 avant les 1er mars 2020 et 2021.

Les employeurs de 11 salariés et plus versent des acomptes en cours d’année. En 2019, ils subissent une double collecte de contribution formation : au 28 février 2019 (sommes dues au titre de 2018), au 15 septembre 2019 pour un acompte de 75 % de la contribution formation 2019 (voir tableau).

Collecte des contributions formation et taxe d’apprentissage 2019
Rémunération de référence Sommes concernées Date limite de paiement
Moins de 11 salariés 11 salariés et plus
2019 Contribution formation Avant le 1er mars 2020

• Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019 (1)

• Solde et régularisation avant le 1er mars 2020

Taxe d’apprentissage Pas de taxe d’apprentissage
1 % CPF-CDD Avant le 1er mars 2020 Avant le 1er mars 2020
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1) Non concerné Avant le 1er mars 2020
(1) Sur la base de la masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, sur la base d’une projection de la masse salariale 2019.

 

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