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Une aide de 4 000 € pour l’embauche de travailleurs handicapés

26/10/2020

Le décret sur l’aide pour l’embauche des travailleurs handicapés a été publié le 7 octobre. Comme prévu, cette aide est applicable aux contrats conclus avec des travailleurs handicapés entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, sans condition d’âge. Pour le reste, ses modalités sont calquées sur l’aide à l’embauche des jeunes moins de 26 ans.

 

Embauches de travailleurs handicapés éligibles

L’aide est accordée en cas d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois  :

  • quel que soit son âge, d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé;
  • dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le Smic horaire (soit 3 078, 84 € bruts par mois pour un  temps plein).
  • Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021. C’est donc la date de signature du contrat, et non la date d’embauche qui compte.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (sauf contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

 

Conditions d’attribution liées à l’employeur

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir d’autres conditions cumulatives.

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la MSA (ou bien respecter un plan d’apurement conclu avec l’organisme). En outre, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

  • l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné,
  • l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

4 000 € maximum

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié. Il est versé par l’Agence de services et de paiement (ASP) à raison de 1 000 € maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat.

L’aide n’est pas due pour les périodes:

  • d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle (ou en activité partielle de longue durée).

 

Procédure de demande et formalités

L’employeur qui remplit les conditions doit adresser la demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 4 janvier 2021. La demande doit être effectuée dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

À l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation à l’ASP.

Cette attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié ne donnant pas droit à l’aide. Son défaut de production dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.

 

Contrôle de l’administration

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide. Le versement de l’aide est suspendu lorsqu’il ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

L’employeur remboursera le cas échéant à l’État l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

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