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Vers une taxation des contrats d’usage

29/10/2019

Contrat

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDD-U) conclus à compter du 1er janvier 2020.

C’est quoi un CDD d’usage ?

La conclusion de CDD d’usage est réservée aux employeurs œuvrant dans certains secteurs d’activité afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et de leur caractère par nature temporaire. Sont notamment concernés l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, l’exploitation forestière, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement, les services à la personne, l’audiovisuel ou la production cinématographique.

Une taxe de 10 € par contrat

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque CDD-U conclu. Cette taxe serait recouvrée par les Urssaf ou MSA, et affectée à l’Unédic. L’objectif annoncé de cette mesure est d’inciter les employeurs à diminuer les contrats de quelques heures ou quelques jours et à signer des contrats de travail plus long.

Les CDD d’usage exonérés de la taxe

Certains contrats seraient exclus de l’application de cette taxe :

  • les CDD-U conclus avec les salariés relevant du secteur des intermittents du spectacle ou des ouvriers dockers occasionnels car les employeurs versent une contribution d’assurance chômage majorée de 0,5 % ;
  • les CDD-U d’insertionutilisés par les associations intermédiaires.
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